En début d’année 2021, le député Mickaël Nogal a présenté une proposition de loi baptisée la loi Nogal. Pour le moment, ça reste une proposition, mais on a pu avoir accès au contenu et notre constat est plutôt partagé. Qu’est-ce que la loi Nogal ? À quoi cette loi fait-elle référence ? Et quels sont les avantages ? C’est ce que nous allons voir tout de suite !
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Nogal ?
Le 14 janvier 2021, le député Mickaël Nogal a en effet présenté une proposition de loi. Il s’agit de la loi Nogal dans le but est, selon-t-il, de « mettre fin à la méfiance réciproque entre propriétaires et locataires ». Dans le fond, l’intention est plutôt intéressante, mais quand on jette un œil sur les moyens d’y parvenir, certains ne sont pas très convaincus, notamment les propriétaires. Mais que contient donc ce projet de loi ? C’est justement ce que nous allons voir.
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Les changements apportés par cette loi
Mine de rien, cette proposition dont on n’en parle pas beaucoup aura pour principal effet, s’il est accordé, de changer complètement la façon de louer un bien immobilier. Les changements sont nombreux à commencer par la relation entre le propriétaire et le locataire.
En effet, il est clairement indiqué dans cette loi que les propriétaires ont l’obligation d’avoir recours à des agences afin de pouvoir louer leur bien. Il n’y aura donc plus de relation directe entre propriétaire et locataire puisque les contrats de location ne se feront plus entre particuliers. Mais encore faut-il que cette loi soit accordée.
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Dans ce projet de loi, un passage évoque également l’interdiction de prendre plus d’un garant personnel par locataire. Nous allons décrypter cette annonce ci-après, mais pour l’instant, voyons ce qu’on a d’autre dans la loi Nogal.
En outre, la loi Nogal précise également que ce sont les agences qui garantiront le paiement des loyers. Elles seront donc responsables des retards et des impayés, et ce, peu importe la situation, du locataire.
Enfin, il est aussi indiqué que les propriétaires ne pourront plus encaisser le dépôt de garantie. Voilà tout ce que vous devez savoir sur la loi Nogal. Maintenant, qu’est-ce que cela implique et à qui profitent les avantages ? Découvrons cela tout de suite !
À qui profitent les avantages ?
Si l’on analyse toutes les décisions prises dans le projet de loi Nogal, on finit forcément par constater que seuls les locataires profitent des avantages. Les propriétaires et les agences, eux, n’en voient que des inconvénients à cette loi.
Le fait est que, comme le propriétaire sera obligé d’avoir recours à une agence, il va devoir payer des frais supplémentaires. Et comme il est interdit de prendre plus d’un garant personnel par locataire, c’est encore moins convaincant. En plus, le propriétaire ne pourra pas encaisser le dépôt de garantie. Bref, les propriétaires n’en voient aucun intérêt.
Pour les agences, ils seront donc obligés de garantir le paiement des loyers. C’est un gros risque et on imagine qu’il sera difficile de trouver des agences prêtes à prendre ce risque. Même si on en trouve, les tarifs seront particulièrement élevés, ce qui découragera davantage les propriétaires.
Comment cette loi va-t-elle impacter les propriétaires ?
Comment cette loi va-t-elle impacter les propriétaires ? Tout d’abord, il faut préciser que les propriétaires ont beaucoup à perdre. Le texte de la loi prévoit que le premier mois de loyer ne pourra pas dépasser un plafond fixé par arrêté. Les charges locatives seront encadrées et devront être justifiées.
Pour les propriétaires qui louent leur bien meublé ou partiellement meublé, ce sera encore pire. Les loyers pour ces biens seront aussi limités et la liste des équipements obligatoires dans ces locations est très longue : lit avec couette ou couverture, table et sièges, rangements, plaques de cuisson…
Les propriétaires risquent aussi d’avoir des difficultés à trouver des locataires ayant un garant personnel. Il faudra donc qu’ils se tournent vers une agence immobilière pour garantir le paiement du loyer. Mais comme nous l’avons vu précédemment, cela implique des frais supplémentaires non négligeables.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location, cette loi pourrait constituer un frein important à votre projet. Mieux vaut alors s’informer sur toutes les implications avant toute décision.
Les conséquences pour les locataires : ce qu’il faut savoir
La loi Nogal a des conséquences pour les locataires, surtout en termes de garants. Effectivement, le projet de loi prévoit la création d’un fonds national de garantie universelle des loyers (FNGUL). Ce fonds permettra aux locataires ne disposant pas d’un garant personnel de se voir attribuer une caution par l’organisme. Les locataires devront cependant s’acquitter d’une cotisation annuelle pour bénéficier du service.
Cette mesure pourrait faciliter l’accès au logement pour certaines catégories sociales qui ont habituellement plus de difficultés à trouver un garant. Cela inclut notamment les étudiants et les personnes avec des revenus modestes.
Toutefois, ce dispositif risque aussi d’avoir un impact sur le taux d’occupation dans certains secteurs géographiques ou types de biens immobiliers. Dans ces cas particuliers où il y avait peu voire pas du tout besoin d’exiger un garant auparavant, on peut craindre que la mise en place du FNGUL entraîne une hausse significative des demandeurs potentiels.
Cette loi va limiter la possibilité pour les propriétaires bailleurs de faire varier leurs tarifs selon leur bon vouloir, comme cela pouvait être fait précédemment sans trop avoir à se justifier. Le plafonnement établi par arrêté ne sera donc guère apprécié des propriétaires bailleurs, mais reste toutefois favorable aux intérêts économiques et sociaux globaux tels que recherchés par le législateur.
Les locataires, quant à eux, pourront bénéficier de cette nouvelle réglementation. Ils pourront se protéger du risque d’impayés et éviter les dépenses inutiles liées aux garanties locatives privées. Ils devront s’acquitter d’une cotisation annuelle qui aura un coût. Cette mesure doit encore être mise en place et il faudra attendre une évaluation des premiers retours pour mesurer son efficacité sur le terrain.
